902 du code de procédure civile.

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée

Il estime cette demande parfaitement recevable et soutient que la cour a bien été saisie des chefs de jugement critiqués conformément aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et que l'article

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 22 mars 2024 par la société Nexity Lamy aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

dispositions des articles 901 et 58 du code de procédure civile.

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 542-562-901-901-4 du Code de procédure civile, que : - les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile entrée en vigueur le

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

Motivation : Sur la nullité de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1 er janvier 2020, la déclaration d'appel est faite par acte

les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, l'arrêt relève

En second lieu, les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Me Jean-Pascal Tricarico en application de l'article 699 du code de procédure civile, - a écarté l'exécution

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.