Solange X... fait valoir que l'irrecevabilité de l'appel ne peut lui être opposée par Me Z... dès lors que, en application de l'article 914 du Code de Procédure Civile le conseiller de la mise en état

Villefranche Sur Saône en date du 06 mai 2024, n° RG : F23/00082 ; Vu l'appel interjeté par HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 10 Juin 2024, Vu l' article

de l'appelant doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

914 du Code de procédure civile.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile, il convient de relever que le conseil de prud'hommes ayant retenu sa compétence, il s'en suit que l'appel devait être interjeté dans les formes de l'article 90 du code

L'ASL expose, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, que les conclusions d'incident présentées par les appelantes devant la cour sont irrecevables.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

908 et l'article 914 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L.

450 du code de procédure civile.

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, publié

Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00979) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 07 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 01 Octobre 2021 Vu la procédure

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,

899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société DAMECO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au

Sur quoi, Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante - Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 914 du code de procédure civile dispose que : « Les

à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-