jugé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de la décision du juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office ; qu'en application de l'article

La procédure à jour fixe est régie par les article 917 et suivants du code de procédure civile.

913 du code civil ».

une première fois le 21 décembre 2015 (pièce n° 1) ; que cet acte a été annulé pour des raisons de forme selon ordonnance du 19 janvier 2016 (Pièce n° 2) ; - que d'une part, en application des articles

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation'.

la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article 919 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe doit être présentée au premier président au plus tard

(conformément aux dispositions de l'article 919-1 du code civil)'; *intégrer dans le calcul de la quotité disponible les donations faites aux petits-enfants et dire qu'ils viendront s'imputer sur la

Enfin, en vertu des articles 919 et 922 du code de procédure civile, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe doit être présentée au premier président, au plus tard, dans les huit jours

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

au défaut de respect du délai de huit jours visé à l'alinéa 2 de l'article 919 du code de procédure civile, imparti pour saisir le premier président d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe, réside

s'imputera sur la part de réserve de Mme [G] épouse [N] dans chacune des successions des époux [E] et subsidiairement sur la quotité disponible de chacune des mêmes successions par application de l'article

- enfin, l'appel régularisé le 13 mai 2021 est irrecevable en application de l'article 911-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, dès lors que le premier appel régularisé le 11 mai 2021 par M.

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919. 15.

Monsieur [R] n'a pas respecté la procédure d'assignation à jour fixe de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et il n'a pas respecté les exigences de délai de l'article 919 du code