Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et

tranchait aucune contestation, n'avait pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu les articles

René X... constaté par ses proches dès 1978 et en 1979, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel ne pouvait

En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

970 du code civil - qu'aux termes de l'article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti

formelle du testament du 4 décembre 1991, ne pouvait finalement retenir que la connaissance des dernières volontés de la testatrice restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article

J..., née N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé le 16 août 1995 par Mme C..., expert judiciairement commis, l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 7 décembre 1999) a prononcé, sur le fondement de l'article

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, constatant que le codicille olographe du 8 août 1999, écrit, daté et signé de la main du testateur, réunissait les conditions de forme édictées par l'article

POUVAIENT REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AU TESTAMENT, SANS AJOUTER A LA LOI ET FAIRE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

969 précise qu'un testament peut notamment être olographe ; selon l'article 970 un tel testament ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti

légataires universelles, égaré par le notaire, ce qui caractérisait un cas fortuit, quand il résultait de ses propres constatations que la preuve de cet acte était rapportée, la cour d'appel a violé les articles

________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 03 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article

- Sur la validité du testament Les consorts [R] soutiennent que le testament est nul pour non-respect du formalisme, au regard de l'article 970 du code civil, car il n'est pas écrit en entier de

., épouse Y..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Le conservateur du registre foncier de la Sarine lui opposa toutefois un refus en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article 970 du Code civil.

En ce qu'ils sont tous deux, écrits en entier par Monsieur Emile X... et signés de sa main, les deux actes du 28 mai 2003 sont conformes aux dispositions de l'article 970 du Code Civil.

APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI QU'UN ECRIT COMPORTANT UNE DATE INCOMPLETE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE