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361 résultats pour « article D121-13-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871ecfa542d85a267f3c747

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb756cece1704f5747818

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f697

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Santé - Vie à payer à Mme Y... la somme de 1 000,00 € par application l'article 700 du NCPC , - débouté Mme Y... du surplus de ses demandes , - condamné la S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), le 20 avril 2013, L...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4335b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

68709e3f7c3ffdb9560b0829

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

] représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Représentant légal : PWA CONSULTANTS,Président, [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 2] (D1721) et par Me HENRI LEBEN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS TOFFAN [Adresse 4] Représentant

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00454

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros 'uvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1 à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa803

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

K ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 dispensé (article 486-1 du code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 23/54077 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV2K N° : 2 Assignation du : 17 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207002_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9374e

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Mme Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 10 octobre 2016, de : - vu les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, et en tant que de besoin, celles des articles 122 et suivants

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016832

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

a condamné le SMAPP à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d7eaa704a07f4934402

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Cyril DRAI Copie exécutoire délivrée le : à Me Christophe BORÉ ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/10703 N°

Source officielle