PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a prononcé des condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DY N° : 6 Assignation du : 02 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au

[Y] [W], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 6] représentée par Mme [O] [U], salariée

[Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Valérie BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1463 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001811 du 04/

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

[Localité 1] Représentés par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474, avocat postulant Représentés par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833, avocat

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DZ N° : 3 Assignation du : 29 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETE N°: 1-CB Assignation du : 21 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

9-1 du code civil dont se prévaut l'époux dispose : "Chacun a droit à la présomption d'innocence.

- Sur le fond L'article R1462-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

- déclarer en conséquence nul le congé délivré le 29 avril 2015, sur le fondement de l'article 15-1 de cette loi .

In that context, he alleged a violation of Article 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 40.