[E] afin de comparaître le 27 novembre 2025 devant la cour d'appel de Versailles.

En l’absence de dispositions transitoires, l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps est régie par l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point

Par exploit du 27 novembre 2020, M.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

dix ans, ils se comportaient comme en étant les seuls propriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...épouse Y... aux dépens ; Vu l'article

Vu les conclusions déposées le 30 mai 2005 par la mairie de SARTENE qui s'en remet à sagesse. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article 688, une servitude

soit le 27 avril 2011. Il résulte des pièces versées aux débats qu'après la fusion du 3 avril 2016 des trois filiales régionales françaises de transport aérien dans la société Hop !

à DEFENDEUR Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (92) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret ; que l'article D. 241-13 prévoit que ce document doit indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2011, en audience publique, les parties ne

[H] [I] [AM] [G] à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, M. le président du tribunal de commerce de Lyon a condamné la société OT'3 à payer à la société Fill Up Media une somme de 3 025 euros.