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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à dénoncer son solde de tout compte en application de l'article L. 1234-20 du code du travail ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - ses
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3c4838b181373c5d30
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6698b067e6ed70c67f644949
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - subsidiairement, si la cour devait déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formulée au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, réduire
Source officielleChambre Sociale
679b15ab91bdc4437536539a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : '2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f9576958c
28 avril 2017
28 avril 2017
L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
10 mai 2022
LE GODET conclut : 1°) au rejet de l'ensemble des demandes de [Z] [P] en faisant valoir : - que la demande en paiement de rappel de salaire est irrecevable en application de l'article L.1234 -20
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e95
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article L.1234-19 du code du travail, « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616290cce498f0b428bb8332
8 mars 2013
8 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose que 'le reçu pour solde de tout compte peut être
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d99
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de la demande : La SASU T&C oppose à la demande les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail selon lesquelles : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a9
19 avril 2024
19 avril 2024
1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6f48616ed0f8cd5022
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] liées à la délivrance des documents de rupture rectifiés En vertu de l'article L1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
22 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 2143-3, R 2324-24 du code du travail, et la loi du 20 août 2008, la C.F.D.T.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef6400537
7 mai 2015
7 mai 2015
salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour sa part, l'employeur conteste devoir toute somme à la salariée, et fait valoir les moyens et arguments suivants : - Au visa de l'article L. 1234-20 du code du travail, il indique que le reçu pour
Source officielle1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
15 juillet 2020
> Sur les demandes de rappel de commissions et de rappel de salaire sur heures supplémentaires En application de l'article L 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31796
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce solde de tout compte n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière dans les 6 mois, conformément à l'article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
6 mai 2022
-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,
Source officielleChambre Sociale
65b36cee8c0355000835f727
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Source officiellePage 7 sur 2031