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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
66fd8b8138de0398b516e035
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans
Source officielleRéférés Civil
CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A
695d882c75782d5f0602dfe5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation
Source officielleService des référés
677c2cd56f491b6d2638ee06
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d54
10 juin 2021
10 juin 2021
Par acte d'huissier en date du 29 juillet 2020, la SCI Blois 98 a dénoncé l'assignation à la Banque Populaire Val de France en application des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
à son encontre ; Considérant qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur
Source officielleRéféré
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
2 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310287
10 septembre 2020
10 septembre 2020
1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,
Source officielleRéférés Civil
69d0438acdc6046d4709985b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE : Sur la dénonce de la présente procédure aux créanciers inscrits : Les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97421cdc6046d47d16146
2 avril 2026
2 avril 2026
Motifs Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l'article L. 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résilia-tion du bail de l'immeuble dans lequel
Source officielle5e chambre civile
65b0bc1e8d0ccf000877e58d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
société Mnemba demande à la cour de : « Vu le Jugement en date du 14 juin 2016, Vu l'ancien article 1134 et 1741 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'article L. 143-2
Source officielle5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, il convient de considérer que c’est par une erreur de plume que la demanderesse vise notamment l’article 808 alinéa 2 du code de procédure civile au soutien de ses prétentions.
Source officielleRéférés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
20 mai 2026
4, R145-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location
Source officielleRéférés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
2 avril 2026
L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers
Source officielleRéférés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officiellePage 7 sur 2259