Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société de vente ardennaise (la SVA)

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire), et notamment la détermination du montant des dettes qu'elles garantissent (article 212 du décret du 31 juillet 1992) ; la Cour d'appel est le juge de l'exécution

145 et 488 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ plus subsidiairement, que l'existence d'une procédure de saisie immobilière ne fait obstacle

L. 13-15 du code de l'expropriation est en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 a) du même code, soit la date à laquelle est devenu opposable aux

Vu l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu l’article L 211-4 du Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu la jurisprudence applicable à la cause, Juger qu’il ne relève pas

311-12 devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives aux titres exécutoires qu'à l'occasion de contestations portant

La demande est ainsi formulée : « Si l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le jugement d'adjudication ne peut être attaqué, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière

L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette demande est irrecevable, non comme nouvelle en appel dans les termes de l'article 564 du code de procédure civile, puisque cette question

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » Réponse de la Cour 8.

245 et 250 du Code de procédure pénale, L. 221-1, R. 213-2 et T. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à