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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
17 décembre 2009
La société Newedge Group conclut à l'annulation de la décision déférée aux motifs : de l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du LPF, de l'absence d'examen concret des pièces
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1929 ter du CGI Vu l’article L 277 du LPF - Débouter les époux [E] de leur demandes - Condamner Monsieur et Madame [E] à payer au comptable du PRS des Yvelines la somme de 5.000 € en application
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B du LPF.
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle est codifiée aux articles L. 54 B à L. 61 B et R. 57-1 à R. 61 A-1 du LPF.
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP
Source officielleChambre 3-4
68fb978511af6ba0065f42d2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 25/01494 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK2N SAS ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUSBONIFAY SAS LPB
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure civile * LPM sera condamné à payer à la SMABTP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * LPM qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211308_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2022/SEE/0085 du 23 mai 2022 du préfet de Loire-Atlantique
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6cd7e17647af4f2e4f4
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils rappellent l'article L.47 du livre des procédures fiscales (LPF) et le BOI.
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions d'une part que dans le cadre des procédures d'imposition d'office, la garantie prévue à l'article L 48 du LPF est mise en œuvre dans la notification des bases prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100039_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une lettre du 23 mars 2026, le tribunal a demandé à l’association requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e49
27 octobre 2023
27 octobre 2023
livré le 23 juillet 2018, condamner la société LPV à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 22
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484881
15 avril 2015
15 avril 2015
Article 2 : L'Etat versera à la société LPG Systems une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b878c6cdc6046d47e6bb2a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le 3 février 2025 par la SAS MSN [O] à l'ordonnance portant injonction de payer signifiée le 2 janvier 2025, prise à la requête de la SAS LPH ; Débouter la SAS LPH de l'intégralité de ses demandes en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10164
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Ce moyen sera rejeté. c – L'ordonnance n'a pas pu être rendue par le JLD dans les conditions exigées par l'article L. 16 B du LPF. Il a été répondu supra à ce moyen. Ce moyen sera écarté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
1 mars 2021
La Direction Générale des Finances Publiques réplique sur le fondement des articles L.186 et L.180 du LPF que l'administration n'a nullement contesté la valeur déclarée des titres de la société holding
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
Les sociétés Argos Hygiène (devenue Orapi Hygiène) et LPK ont, dans un premier temps, conclu un contrat de référencement le 23 février 2010, aux termes duquel Argos Hygiène référençait LPK "pour la fourniture
Source officielleChambre civile 1-1
668e257efcf93851fdd648e7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LPN GLOBAL SERVICES C/ LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5851d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
) ; que, par un acte sous seing privé du 23 décembre 1971, M.
Source officiellePage 7 sur 69