Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 323-1 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est

L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale énoncent que le point de départ de l'indemnité journalière, due à l'assuré en cas d'accident ou de maladie, est le 4 ème jour de l'incapacité de travail

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

-1 du code de justice administrative.

3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception

R. 323-1 du code de la route, que le maintien en circulation d'un véhicule est subordonné à la réalisation du contrôle technique incombant au propriétaire qui permet de vérifier qu'il est en bon état

de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé des indemnités journalières versées par la Caisse à Mme [O] entre le 5 novembre 2015 et le 22 mars 2017 Aux termes de l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la reconnaissance

L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de [G] [B], En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : " La concession ou autorisation de transport ou de distribution d'électricité confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

Ils sont formés entre personnes physiques majeures" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 324-1 du même code : "Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs