Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513339_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304587_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de faits ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2518415_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401010_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 30 avril 2021, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, par un arrêté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510649_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En particulier, il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
fondé sur un moyen relevés d'office tirés de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302774_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501530_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il travaille dans un métier en tension ; - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303621_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, ressortissant tunisien né le 18 août 1989 a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02445_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : -l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut de saisine de la commission
Source officielle6ème chambre
DTA_2508380_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01398_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’illégalité du refus de séjour ; - la circonstance qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328512_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La décision du 24 octobre 2023 vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212728_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409774_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
3 de l'accord franco-marocain mais qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à ses liens privés et familiaux. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il a formé, en mars 2024, une demande de titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303131_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201083_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officiellePage 7 sur 9210