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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303053_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2206043_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2201504_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut () accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

C, représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308713_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A B, représenté par Me Vibourel, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204135_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

B A, représenté par Me Pochard, avocate, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204806_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207664_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B A, représenté par la SELARL Lozen Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301146_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 8 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301164_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301166_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 4 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301180_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033243527

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202698_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200396_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B demande au juge des référés : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Calvados à lui verser une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206148_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410759_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A, représenté par Me Naili, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2008490_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une provision de 11 143 ,76 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500010_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de condamner diverses personnes publiques dont il donne la liste, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2207946_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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