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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la société Amfisa, représentée par Me Pezin, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026, la société SA Menuiserie demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Hinaut en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société

L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Dans ces conditions, les conclusions, visées ci-dessus, présentées par la société Teridial Segex Energies au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont dépourvues d’objet.

L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

du IV de l'article 40 du code des marchés publics et les dispositions relatives à la procédure d'appel d'offres restreint des articles 60 à 64 de ce code ; Vu les autres pièces du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Aster formation demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la société " NR Nettoyage " doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille fait valoir que les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Ibanez demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de rejet de son offre.