Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

de justice administrative ; - de condamner M. et Mme F à leur verser une somme totale de 6 500 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, en réparation des préjudices qu'ils

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle a omis de statuer sur les conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du

C présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

C F et Mme A E concluent au rejet de la requête, et demandent une compensation financière en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire distinct, enregistré le 7 mars 2024, M. A... conclut au rejet de la demande des époux C... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la SCI du Sud Ouest, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser, en application de l'article L. 600-7 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 4.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 17.

abusif au sens des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme précitées.

L. 600-7 du code de l'urbanisme comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de la SAS 186 Victor Hugo une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

B, représenté par le cabinet Favre et associés, demande au tribunal de condamner la société requérante à lui verser une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions de la société SCCV Trapèze tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, le CROUS Montpellier Occitanie, représenté par Me Joseph-Barloy, demande au tribunal, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner

Ce-faisant, elle doit être regardée comme sollicitant l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions de la société Echoes présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Arcade immobilière de construction sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Dans le cadre de cette procédure d'appel, la société les Charmes du Petit Bois n'a pas relevé appel incident du rejet de sa demande au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, et n'a pas formé