Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : L’article R. 235-5 du code de la route dispose : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 235-2, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’

L. 15-11 1ER DU CODE DE LA ROUTE A X...

R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a

Aux termes du II de l'article R. 417-11 du code de la route : " II.

R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter

R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 325-24 et R. 421-10 du code de la route ; en particulier, ils n'ont pas été en mesure de présenter des observations

R. 235-11 du code de la route. 4.

X... n'aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.11-

1382 du Code pénal, R. 10 du Code de la route, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les ayants-droit de M.

prévue aux dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route en application de l'alinéa 2 de l'article R. 235-6 du même code.

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter l'article R. 415-11 du code de la route par les automobilistes traversant la commune.

R. 7, R. 11-1 du Code de la route, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert

R. 44 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que saisie de conclusions soutenant que les circonstances de l'accident étaient établies par le procès-verbal de gendarmerie et que l'accident

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal : " en ce que le

Enfin, les dispositions de l'article R. 235-6 du code de la route permettent au conducteur qui le souhaite de se réserver la possibilité de demander un examen sanguin dans les conditions prévues par l'article

221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, du Code de la route, 1, 2 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article L. 11-5 du Code de

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, de l'article 226-1 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme; Attendu que