D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne

sa propriété relève de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 de ce même code.

d'autre part, que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

en méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code, et que le projet n'est pas desservi par un réseau réglementaire pour assurer la défense incendie en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du

Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

du code de l’urbanisme applicables, notamment ses articles L. 410-1, L. 111-3 et L.111-4.

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

bâtie, d'autre part par la circonstance que les travaux envisagés n'entrent pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code et enfin par celle que ce projet aurait pour conséquence

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du même code.