L. 1226-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa

et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie

En application des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, l'employeur a la possibilité de mandater un médecin afin de contrôler le bien fondé des arrêts prescrits.

L'article L. 1226-1 du code du travail dispose  : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

: Il résulte des articles des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

SUR QUOI Sur la demande au titre de l'absence de garantie d'invalidité temporaire Selon l'article L.1226-1 du code du travail : " tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie

Ayant plus d'une année d'ancienneté dans la société 3 DS, elle avait droit, conformément aux dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, au maintien de son salaire, au- delà de 7 jours d'absence

Le VRP bénéficie comme tout salarié des dispositions de l'article L 1226-1 du Code du travail en matière d'indemnisation au cours de son arrêt de travail, soit une indemnisation complémentaire s'il justifie

Aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

les premiers juges, d'avertir, ainsi que le prévoit l'article L.1226-1 du code du travail la Sas Olips dans le délai de 48 heures de ce que son absence pour cause de maladie était la conséquence d'un

[T] : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Dès lors que l'employeur est tenu en application de l'article L.1226-1 du code du travail de maintenir la rémunération du salarié pendant son arrêt-maladie sous réserve d'une possible contre-visite médicale

Sur les heures de travail et les bulletins de salaire Conformément à l'article L 1226-1 du code du travail, et à la convention collective applicable, Madame [H] ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

l'article L. 1226-1 du code du travail que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

déloyale du contrat de travail et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître