Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du principe général du droit à la protection fonctionnelle ; - l'interprétation qui est donnée des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique révèle une incompétence négative

aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire

et éventuellement de conclure des contrats (article L. 134-1).

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version issue de la loi du 18 novembre 2016, le contentieux relevant du présent chapitre [contentieux de l'admission

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

produites, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme Y... revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant

64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, industriels ou commerçants

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

D..., son petit-fils, en application des dispositions des articles L.134-1 et L.134-4 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

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