-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

les temps de service journaliers, hebdomadaires et mensuels des conducteurs ; qu'aux termes des articles L. 611-9 et L. 620 du Code du travail, les inspecteurs du Travail ne sont pas tenus d'établir la

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui

l'article L. 611-8 du Code du travail accorde aux inspecteurs du travail le droit d'entrer dans tout établissement où sont applicables notamment les dispositions du Code du travail ; que tel est le cas

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la fourniture gratuite d'un logement à Mlle X... ne saurait constituer une compensation

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

6-1, 6-2, 6-3 a) et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 de la circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

constat visée par l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition

X... dont il n'était pas allégué qu'elles aient été effectuées dans d'autres conditions que celles ainsi prévues, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4, L. 132-4 du Code du travail, ainsi

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ; Attendu

L. 1311-9 et suivants du code de l'urbanisme et, d'autre part, en l'absence de versement de la consigne de 15 % en vertu de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une insuffisance

(1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places), 216 (1 place), 217 (1 place), 218 (1 place), 219 (1 place), 220 (2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (

du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-1 du même Code et 9 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, sont réputées

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre