et la saisine de la commission des pénalités financières pour fraude de sorte que la procédure suivie par la caisse, en application de l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale, est à cet égard

L 315-2 du code de la sécurité sociale - déclarer qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la CPAM de la Marne En conséquence, - débouter monsieur [F] de sa demande de dommages

Sur ce : L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose : 'En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé

En vertu de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles (A), les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents

aux D. 315-1 à D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, pour les modalités de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du même code, et pour les suites attachées à cette procédure ; qu'aux termes de l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet

Sur les carences invoquées des médecins-conseils et experts : Aux termes des disposition de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical constitue un service autonome, placé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

L'article R.314-105 du même code dispose que : I.

En conséquence, ce moyen sera considéré comme inopérant. 2) Sur le refus de prise en charge Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur

L'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale ajoute que : 'Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

L.315-2-1 du code de l'urbanisme.

1134 et 1143 du Code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, en considérant que ces stipulations étaient des règles d'urbanisme cessant de s'appliquer au terme de 10 années à compter

la SCI à faire enlever et séquestrer les véhicules contrevenants, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme et rejeter la demande, l'arrêt retient qu'elles pouvaient être édictées par un règlement d'urbanisme, que du fait de leur approbation préfectorale, elles revêtent un

Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de