L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

[U] [J] a été admis en soins psychiatriques à l'EPSM [4] suivant la procédure de péril imminent en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, sous forme d'une hospitalisation

L'article L.3212-3 du même code dispose également que «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Elle indique que l'article R 3252-12 du code du travail ne lui donne le pouvoir que de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, de trancher les contestations

MOTIFS L’article L. 3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application

L. 3212-1 du code de la santé publique) à la demande d'un tiers.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » L’article L. 3214

En ce qui concerne la copie de la partie nominative la concernant du registre tenu par l’établissement au titre de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique : 4.

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.

Mme [W] [S] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique sur la base du certificat médical initial du 20 juillet 2023.

[Adresse 4] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [Localité 4] Madame [T] [I] et M.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

L.3212-1-II 2°du code de la santé publique.

, sur décision du directeur d'établissement en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de sa curatrice, qui

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées