385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu le jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 25 juin 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 14/ clm/ vb numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770 numéro d'inscription

général : 10/ 01583 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 01359 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 14

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

références cadastrales du projet les parcelles M 402, M 403 et M 406.

400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu la saisine en date du 28 novembre 2011 de la présente cour d'appel, formée par PÔLE EMPLOI BRETAGNE après arrêt de cassation, en date du 25

385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile Vu la saisine sur renvoi après cassation par arrêt du 17 novembre 2022, Vu le désistement de la S.A.S. [4] Société [4], en date

408 de l'ancien Code pénal, la chambre d'accusation a violé ce texte, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs privant

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013 d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance du 2 février

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 avril 2026.

Sur le manquement de la compagnie aérienne à l’article 14 du règlement : Aux termes des dispositions de l’article 14 du règlement 261/2004 intitulé « Obligation d'informer les passagers de leurs droits

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de