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Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne s'est

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit, au regard de l’inopérance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée

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; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation personnelle

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

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Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

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Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative