L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités

441 et suivants, et 122-3 du nouveau Code pénal, 595 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture

[X], célibataire vivant seul ; Qu'à l'appui de sa décision le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles prévoient qu'en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que selon l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, auquel il ne peut être dérogé, les listes

Selon l'article L. 422-3 de ce code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 422-3 du même code : " Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle

D’une part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine,