; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

Dans ses conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Mme [I] demande à la cour, au visa de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

Y... tous les attributs du droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 595 du code civil et L 143-1 du code rural ; 3) ALORS QU'il ne peut pas être dérogé aux dispositions d'ordre public

Il parait résulter des dispositions des articles 561, 562 et 463 du code de procédure civile que dès lors que l'appel a été exclusivement formé pour réparer une omission de statuer, il n'appartient pas

Sur le moyen unique : Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.

, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leclère, Toussaint, Portier et Gentil

de collectivités de droit privé qui, comme toute personne, sont susceptibles de subir un dommage" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-I du Code rural, 2, 593

L. 411-64 du code rural.

 461-5 alinéa 5, du code de la sécurité sociale et D. 751-115 et D. 751-121 du code rural et de la pêche maritime de : - la déclarer recevable en son appel incident ; - l'y déclarer bien fondée,

L. 411-46, L. 411-50 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

[I] [R] fonde cette demande sur les dispositions de l'articles L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute cession illicite du bail et sur celles de L. 411-37 du code rural et de la

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les pièces versées aux débats par l'EARL [L] ; ' DEBOUTER Mme [P] [N] née [J] de sa demande de résiliation

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Par requête en date du 16 juin 2023, au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, M. [S] demande à la cour de: - déclarer M.