L. 6362-6, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 du code du travail.

prestataire de formation professionnelle sur le fondement de l'article L. 6351-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6362-1 du code du travail : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles

L. 6321-1 du code du travail ».

et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321

une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

Il rappelle les dispositions des articles L 6331-9 et R 6331-9 du code du travail qui prévoient que les contributions à la formation professionnelle sont versées par l'employeur avant le 1er mars de l'année

L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 : : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.