Se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, elle reproche à Me [M] de ne pas avoir rédigé dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile des conclusions de motivation

Par dernières conclusions du 6 juin 2017, la société Altarea-habitation, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1147, 1792 et suivants du code civil, - confirmer le jugement entrepris en

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L 112-6 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Elle ajoute que du fait de la police d'assurance souscrite par la société Fil'constat, il existe une franchise d'un montant de 1.500 € par sinistre opposable aux tiers par application de l'article L.112

assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

Par ailleurs, en application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers lésé qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire

à l'article L 112-6 du Code des assurances.

conformément à l'article L.112-6 du code des assurances, - laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle ont été contraintes d'exposer, - condamner M.

L. 113-1 du code des assurances ; 6°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

du code des assurances : 6.

, sont opposables aux époux [X], en vertu de l'article 112-6 du code des assurances (l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au

[S] et la société GMF demandent à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances,

à l'assuré et aux tiers conformément à l'article 112-6 du code des assurances ; - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum M.