AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

SUIVANT ET, CE JOUR-LA ETANT UN SAMEDI, JUSQU'AU LUNDI 2 OCTOBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE : ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la circonstance qu'au mois de juillet 1993 M.

qualité d'agent de service intérieur et a été licenciée pour faute grave le 5 février 2001 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, 2 / et à titre subsidiaire, que l'indemnité de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la date de notification de la rupture du contrat de

à cet égard qu'il n'en soit résulté aucun préjudice pour l'établissement ; qu'en affirmant le contraire, la cour a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que la prescription de la faute

L. 122-9 du Code du travail, et alors que ces mêmes faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

L. 122-9 du Code du travail, texte qui ne régit que le contrat de travail à durée indéterminée, que sur l'absence de faute grave ou de force majeure, laquelle ne concerne que le contrat de travail à durée

d'un groupe notable de salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 212-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en déniant tout caractère de gravité au comportement

- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et, en tout état de cause, ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les jugements attaqués qui ont soulevé d'office, et sans d'ailleurs provoquer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

accueilli la demande de la salariée tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à 6 mois de salaire tout en se référant aux dispositions de l'article

interprofessionnel du 1er décembre 1977, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article