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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106212_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme D A, ressortissante italienne, a sollicité le 23 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2116111_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de nationalité algérienne : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000677_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 devenu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103913_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504111_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300045_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202021_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

ou du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206921_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de renouvellement d'un titre de séjour : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601531_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203037_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401567_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401237_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203547_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c325

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures conditions possibles de sécurité", en invoquant seulement un "défaut de conception" d'un matériel pourtant autorisé depuis longtemps et défini comme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401598_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406449_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

7 de celle-ci, conditions reprises à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403711_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504106_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406117_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400920_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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