L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ayant été interpellé, le 10 avril 2022, par

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation du droit à être entendu ; - il méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004: " L'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et celles du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif

Il soutient que : - une erreur d'appréciation a été commise au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

B ne peut être regardé comme constituant une menace actuelle et réelle pour un intérêt fondamental de la société française au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ressortissant de l'Union européenne ni membre de famille d'un ressortissant de l'Union ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A à quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif de son interpellation

et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car, d'une part, il ne séjourne pas sur le territoire français mais est simplement amené à y circuler dans

Selon l'article R. 251-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département () ". 3.

de la société ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle ne prend pas en compte les éléments de sa situation personnelle ;

Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation