37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions du 4 octobre 2013, Mme X... prie la Cour de : - vu les articles L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1134, 1184, 1154, 1601-1 et suivants, 1235 du Code Civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de l’OPH DYNACITE relatives à la mise en possession et aux pénalités de retard L’article R.261-1 du code de l’habitation, dans sa version applicable au présent

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui est repris en page 15 de l'acte de vente dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du code civil.

Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique, codifiant les anciennes dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

B a sollicité le 26 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 258 de l'annexe II du code général des impôts, dans la mesure où le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture et la fermeture extérieure

L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout en relevant

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation (').

La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne