L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ; 6/ ALORS QU'en se fondant

20 décembre 2002 ; Vu l'article L 1222-1 du code du travail: - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a alloué à M.

L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.

L'article L. 3242-1 du code du travail prévoyant que la rémunération des salariés est mensuelle, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de salaire chaque mois.

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

En application de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause dispose que " le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°

le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L8221-3 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

ce chef ; Qu'en application de l'article L 1234-5 du Code du Travail, il est dû à M.

du code du travail.

Sur la délivrance sous astreinte de documents L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 4243-1 une

du 5 mai 2000 et des articles L.212-4 alinéa 1 et L.212-1-1 du code du travail alors applicables : - que selon le deuxième de ces textes, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant

L'obligation de délivrance d'un solde de tout compte s'ajoute donc à celle, découlant de l'article L 3243-2 du code du travail, de remise d'un bulletin de paye correspondant au versement de l'ensemble

L'article R. 4624-31 de ce code précise : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de

L'article L. 3121-2 du code du travail prévoit «Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

de préavis correspondant à 1 mois de salaire soit 2 202,41 euros en application de l'article L. 1234-1 2° du code du travail, . à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en