CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204891_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

Page 7 sur 8613

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505793_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., à peine d’irrecevabilité, de régulariser sa requête en la signant, sur le fondement de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506326_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., sur le fondement de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433919_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507280_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529094_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305938_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

B a été invité à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517217_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407474_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301008_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528244_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524302_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, en application des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511036_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503300_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un courrier du 18 août 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308152_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508588_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être signée par leur auteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505644_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’article R. 431-4 du code de justice administrative ; - de verser au dossier, son courrier du 30 juin 2025 adressé au service des pensions et des risques professionnels (SPRP).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300795_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504664_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401552_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

Source officielle