AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204891_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officiellePage 7 sur 8613
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505793_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., à peine d’irrecevabilité, de régulariser sa requête en la signant, sur le fondement de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle