En dernier lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

7,9 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l'article R. 514-4 3° du code de l

514-4 du code de procédure civile.

Les parties entendues à l'audience du 28 juillet 2022 à 10 heures; MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-4 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'exécution provisoire a été écartée en tout

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Elle fait valoir, au visa des dispositions de l'article 514-4 du Code de procédure civile, qu'il existerait une situation d'urgence compte tenu de la nécessité de préserver l'effectivité de la décision

octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de 10

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ils soutiennent que : - le premier juge a écarté l'exécution provisoire alors même qu'aucune demande en ce sens n'avait été formulée par les vendeurs, - les conditions de l'article 514-4 du code de procédure

L. 826-2 , alinéa 1 du code général de la fonction publique, la décision de mettre un terme à la PPR de ne pouvant s’analyser que comme procédant à sa révocation, elle méconnaît l’article L. 514-4 du

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 janvier

L. 541(1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 514-4 du même code ; b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution