Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, inscrit à la sous-section 1, intitulée " Droits et garanties des travailleurs handicapés. " de la section 3 intitulée " Orientation en milieu professionnel

Il résulte des dispositions sus-visées et notamment des articles R.5213-23 à R. 5213-26 du code du travail que les obligations de réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites

sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

la commune de Nogent en application des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; - ils ont subi un préjudice d'un montant de 9 280,64 euros du fait des sommes

L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

et remplit les conditions posées par les articles L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221- 1 et R. 5222-2 du code du travail pour se voir délivrer un visa

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

handicapés aux accidentés du travail dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et, d'autre part, du I de l'article R. 5212-1-5 du code du travail et du décret n° 2018- 850 du 5 octobre 2018

R. 5221-48 du code du travail dès lors que cet article fait référence à la création d'entreprise prévue à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales 8.

L'article L 5213-6 du code du travail énonce: afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 5211-9 du même code : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.