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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les CMA peuvent être refusées lorsque le demandeur d'asile présente " une demande de réexamen ", sans
Source officiellecr
613725b9cd58014677420106
3 septembre 1998
3 septembre 1998
498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2505273_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 551-3 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2314221_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507207_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2307751_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; ().
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2600219_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2506066_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426315_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et partant l'OFII était fondé, pour ce motif, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300147_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306946_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L. 551-3 du même code « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b6
29 juin 1966
29 juin 1966
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551, 563, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401547_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11
Source officiellecr
61372550cd5801467741cade
30 janvier 1991
30 janvier 1991
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508059_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : " () Le demandeur doit s'y rendre dans un délai de cinq jours. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303290_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme A B a été désignée par décision du président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 551-1 à L. 551-3 du code de justice administrative L'affaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 551-3 de ce code : " Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officiellePage 7 sur 3312