L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et d’ordonner au comptable public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code

3 et 31 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 552-1 du code de l’éducation dès lors que sa fille va se retrouver privée de participer à des activités sportives

Aux termes de l'article L. 552-1 du CGFP : " Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur. ".

A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge

Les requérants n’ont pas déposé une requête au fond tendant à la seule annulation de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 552-1 du code de justice administrative, la

Moyen soulevé à l'appui du pourvoi un moyen unique est formé à l'appui du pourvoi, pris du défaut de base légale et d'un excès des pouvoirs tirés de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention ne peut être à nouveau saisi, en l'absence d'urgence absolue ou de menace

Assistée de Nadège LAVIGNASSE, Greffier lors des débats et Roselyne DUDON lors du prononcé Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice

L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée

que la décision du juge des libertés et de la détention avait été rendue au-delà des 24 heures prévues par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui vise

requête est recevable au regard de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

L. 522-1" ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3. 3.

A avait épuisé ses effets au terme du délai de quarante-huit heures fixé par cette décision en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative