CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

246 505 résultats pour « article L.613-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le manquement aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas avéré dès lors que les agréments ont été délivrés aux quatorze agents considérés

Source officielle

Page 7 sur 12326

← PrécédentSuivant →
TA

6ème chambre

DTA_2303324_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été examiné par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402508_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - au regard des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas démontré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402509_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - au regard des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas démontré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2023 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301607_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605647_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301740_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023 et présenté pour la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200418_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Un mémoire en défense présenté par le préfet du Var a été enregistré le 24 janvier 2025 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330564

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation qui imposent de surseoir aux mesures d'expulsion forcée pendant la période du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418526_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il réside habituellement en France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200437_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510188_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02380_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02382_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400225_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2406762_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle