AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le manquement aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas avéré dès lors que les agréments ont été délivrés aux quatorze agents considérés
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6ème chambre
DTA_2303324_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été examiné par
Source officielle