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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
698d7024cdc6046d47fd6a18
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L. 731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63577c7321f86b05a77f6ddb
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L 731-1 du CESEDA, que cette condition n'est plus exigée lorsque le juge statue comme en l'espèce sur une demande de (4ème) prolongation de la rétention pour laquelle il n'est contraint qu'au respect
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301304_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
695cc43475782d5f06f0c866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1c1cdc6046d471afe17
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 731-1 du CESEDA ne concernant que le placement.
Source officielleRETENTIONS
69d740decdc6046d479bfdd5
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'
Source officielleRétentions
68806c8dbf1211186fbec969
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA
Source officielleJuge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515622_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600659_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
: elle méconnait l’article L. 731-1 du CESEDA et son droit à travailler.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407806_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut
Source officielleétrangers JU
DTA_2503135_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par les articles L. 921-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
660b9fbbf83f5d0008a2f02e
1 avril 2024
1 avril 2024
L. 731-1 du CESEDA dès lors que l'OQTF n'est pas caduque à l'issue du délai d'un an applicable antérieurement à la loi du 26 janvier 2024, et que l'appréciation de la base légale se fait au regard, non
Source officielleChambre des Etrangers
69f2e3bfcdc6046d470c320d
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article L.731-1 du Ceseda; qu'elle s'est soustraite de façon volontaire à une mesure d'éloignement qui lui a été notifiée en mars 2023 ; que si elle justifiait d'un passeport ouzbek qui lui a été
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500532_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Pour ce motif, par arrêté du 14 août 2023, le préfet de la Savoie a pris à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du CESEDA, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qui continue à produire des effets, l'étranger restant d'ailleurs toujours tenu de l'exécuter, ainsi qu'il résulte de l'article L. 711-1 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre
Source officiellePage 7 sur 270