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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400416_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400638_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601351_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux exigences prévues par l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500675_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /() ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509594_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 754-3 de ce code avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2403345_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet du Var a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code. Par la présente requête, M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304191_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208923_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dont elle fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303395_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 754-7 du CESEDA ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les stipulations de la directive " accueil ",
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402878_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602103_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507989_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402946_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503145_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302313_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, cet arrêté, pris au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 7 sur 3902