La présidente du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

les moyens des parties en droit Que selon l'article R. 823-5 du code de commerce, il est précisé que : « Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le Tribunal de commerce statue en la forme

700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et l'article R. 823-5 du même code précise que : 'dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commence statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions

Bien qu'il ait été destinataire d'un avis de mise en recouvrement du 13 mai 2022, puis d'une mise en demeure de payer du 31 mai 2022 - comme en atteste l'accusé de réception de ladite lettre portant la

17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 d’effet direct, auquel renvoie l’article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, dès lors que les dispositions du deuxième

4 du code civil, ensemble les articles L. 821-1 I 8° et L. 823-18-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes qui a débouté la société CDA de ses prétentions, quand la réalité des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE

L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.

Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

indemnitaires et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant