Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
un fils qui poursuit des études supérieures ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
X... ne sollicite pas sa réintégration et ne justifie d'aucun préjudice lié à son licenciement en vertu de l'article L1235-5 du code du travail, - le salarié n'était pas en mesure d'exécuter son
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
, si la salariée avait plus deux années d'ancienneté, la Ville de Plaisir employait habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, madame Y... peut
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... fait valoir que Mme Y... n'apporte pas la preuve de son préjudice, alors que l'entreprise a moins de 11 salariés et qu'aux termes de l'article L1235-5 du code du travail elle doit établir le préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648
30 juin 2021
30 juin 2021
L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins
Source officielle17e Chambre
6033c857337b517a95051ca1
30 mars 2017
30 mars 2017
L 8221-5 du code du travail, le temps de travail réellement accompli par le salarié, quand bien même aurait-elle imparfaitement appliqué les règles conventionnelles relatives à sa détermination, il y
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637737f6919f4eda2c38b2
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[J] au paiement d'une indemnité de licenciement pour rupture abusive en application de l'article L1235-5 du code du travail. Compte-tenu de l'ancienneté de M.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié en application de l'article L1235-5 du code du travail des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
L1235-3 et L1235-5 du code du travail, Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
5 avril 2011
L'article L3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, la jurisprudence établissant que l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, à l'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours conformément à l'article L1233-67 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Mme X..., qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a également droit, de ce fait, à une indemnité fixée selon les termes de l'article L1235-5 du code du travail, puisque son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
8 février 2011
L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2973,20 € tenant compte de la prime de fin d'année et bénéficiait d'une ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'article L1233-67 du code du travail dispose que si le salarié accepte la convention, le contrat de travail est " réputé rompu du commun accord des parties ".
Source officiellePage 7 sur 246