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2 030 résultats pour « article L1251-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

Page 7 sur 102

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a62

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail «  le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société KRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Source officielle
TJ

JEX

69cedeb4cdc6046d47e8c659

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d0

Appel

12 février 2003

12 février 2003

L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e9175782d5f0602270f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

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