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1 045 résultats pour « article L1442-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

orientation demeurant 57 avenue François Cuzin à TOULON (83000) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA TOURTERELLE 13

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La SASU [13] a renseigné le 10 octobre 2017, une déclaration d'accident du travail concernant, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f14cdc6046d476e5f34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification Il résulte de la requête que la salariée soutenait d'une part le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail en ce que le dernier contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50ebe85d0474bddb4697

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1eb01eea4cf01a3d77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac1bcdc6046d4739c509

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L1242-2 du code du travail, qui liste de manière exhaustive les cas autorisés de recours au contrat à durée déterminée dispose : « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348b

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a541033cf481c39a4ab0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La vente amiable a été autorisée par décision du 13 février 2024.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un délai supplémentaire a été accordé le 13 février 2024.

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1538de0398b5178803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

hypothèque légale prise le 28 février 2024 en cours de publication, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA MADRAGUE DE MONTREDON 13

Source officielle