AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,
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Adjudications
6a173c47cdc6046d4725bab4
26 mai 2026
26 mai 2026
orientation demeurant 57 avenue François Cuzin à TOULON (83000) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA TOURTERELLE 13
Source officielle