AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e1cd
25 juin 1969
25 juin 1969
ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellePage 7 sur 161
civ2
60794bf39ba5988459c4450f
27 novembre 1980
27 novembre 1980
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER
Source officielle