AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
sur le montant des sommes revenant à chacun des co-indivisaires ; il conclut à la condamnation des intimés à lui payer 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 35
Avis
CADA:20164299
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales
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