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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
690bcef228bf9d42b6e31cea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
690cb7bd1f8a20b910f7cf51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
690cbc061f8a20b910f89c20
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
690cbec11f8a20b910f8e0aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique 'lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II
Source officielleService JLD
68decfec6af9fd1f8095953a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7ecf
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bbac9ea95b316fde996
5 avril 2024
5 avril 2024
été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière, au visa de l’article
Source officielleJ.L.D.
686c3c92dd7001754d625066
7 juillet 2025
7 juillet 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be442f
11 avril 2024
11 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (n°197, 3 pages)
Source officielleJ.L.D. HSC
69838974cdc6046d47e94d32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [D] né le 06 novembre 1989 [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleJLD
678194d16d34da2cbdcdfa0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJ.L.D.
69d9947ecdc6046d47d3b756
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte du b) de l'article L3211-3 du Code de la Santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée dès l'admission et par la suite, à sa demande et après chacune
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62e37925f18708e2e904b094
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Code de la Santé Publique n'était pas parvenu à la Cour au plus tard 48 heures avant l'audience et d'autre part que les conditions posées par l'article L3211-3 du Code de la Santé Publique n'étaient plus
Source officielleJ.L.D.
69d99499cdc6046d47d3b926
10 avril 2026
10 avril 2026
résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.
Source officielleJLD
68dd7942548223b2c7aba016
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 01 Octobre 2025 à 13H26 concernant
Source officielleJLD
6a10a9f2cdc6046d479b9fe9
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant
Source officielleJ.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte du b) de l'article L3211-3 du Code de la Santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée dès l'admission et par la suite, à sa demande et après chacune
Source officielleJ.L.D.
69d57e52cdc6046d47737253
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officiellePremière Présidence
6892e339bf535a2d228f95ae
5 août 2025
5 août 2025
juillet soit le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état ( par le médecin Dr DOSSIER N° N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMRL page 5 [Z]) , l'information prévue par l'article
Source officiellePage 7 sur 535