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L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66964134f5112d8edd057ce3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

N° RG 23/03534 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPUC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre

Source officielle

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Source officielle

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b52

Appel

30 novembre 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2015.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle

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